La médiation ou une procédure participative avant la saisine du tribunal judiciaire

Depuis le décret du 11 décembre 2019 et surtout le décret du 11 mai 2023, l’article 750-1 du Code de procédure civile impose, pour de nombreux litiges civils, une tentative préalable de règlement amiable (conciliation, médiation ou procédure participative) avant toute saisine du tribunal judiciaire.

Compétences principales

En matière civile : litiges de la vie quotidienne (contrats, propriété, voisinage, consommation, surendettement, logement, famille, successions, etc.).

En matière pénale : quand il statue pénalement, le tribunal judiciaire prend le nom de tribunal correctionnel (délits) ou de juridiction de proximité pénale selon les cas.

Il exerce aussi certaines compétences exclusives (divorce, filiation, successions, baux commerciaux, etc., héritées du TGI).

Organisation

Situé en principe au chef-lieu de chaque département, avec parfois plusieurs tribunaux judiciaires dans un même département et des tribunaux spécialement désignés pour certaines matières.

Il comprend des formations collégiales, des juges uniques (ex. juge aux affaires familiales, juge de l'exécution) et un greffe.

Saisine du tribunal judiciaire

Le tribunal judiciaire est saisi généralement par assignation (acte d'huissier) ou, pour certaines petites demandes, par requête.

Depuis les réformes récentes, de nombreuses actions civiles supposent, avant la saisine, une tentative de résolution amiable du litige (médiation, conciliation, procédure participative), sauf exceptions.