La procédure de médiation pénale, explications.

La médiation pénale est une mesure alternative aux poursuites prévue par l’article 41-1 du Code de procédure pénale, permettant au procureur de la République d’organiser, avec l’accord de la victime, un dialogue entre auteur et victime afin de réparer le dommage, faire cesser le trouble né de l’infraction et favoriser le reclassement de l’auteur. Elle ne concerne que des infractions de faible gravité et vise à aboutir à une solution amiable plutôt qu’à un procès pénal classique.

Décidée par le procureur avant tout classement sans suite ou engagement de poursuites, la médiation peut être suggérée par la victime mais reste toujours soumise à son consentement, l’imposer étant contraire à la logique de dialogue qui la sous-tend. Elle s’inscrit dans le mouvement de développement des alternatives aux poursuites destiné à désengorger les tribunaux tout en apportant une réponse pénale individualisée. Instituée par la loi du 4 janvier 1993 et remaniée par celle du 9 mars 2004, elle est aujourd’hui un outil courant de traitement des contentieux de masse mineurs.

Le champ d’application est limité aux actes de faible gravité: troubles de voisinage, dégradations simples, non-paiement de pension alimentaire, vols simples, etc. Les infractions délictuelles les plus graves, les crimes, ainsi que notamment les agressions sexuelles et les violences conjugales sont exclus de ce dispositif, car jugés incompatibles avec une tentative de règlement amiable. La médiation n’est envisagée que si elle apparaît susceptible de permettre une réparation effective du dommage, de mettre fin au trouble et de contribuer à la réinsertion de l’auteur.

Concrètement, la procédure est conduite par un médiateur spécialement formé – délégué du procureur ou intervenant associatif – chargé de faciliter le dialogue et d’aider les parties à construire une solution adaptée. Un premier temps consiste en des entretiens individuels avec l’auteur et la victime, au cours desquels le médiateur explique le déroulement de la procédure, écoute les parties et procède à un rappel à la loi. Dans un second temps, une réunion commune est organisée pour rechercher un accord amiable portant sur la réparation du préjudice, soit en nature, soit par le versement de dommages-intérêts.

Les échanges tenus pendant la médiation sont couverts par le secret, de sorte qu’ils ne peuvent être réutilisés ultérieurement dans un éventuel contentieux. Chaque partie peut se faire assister par un avocat, ce qui permet de sécuriser juridiquement l’accord recherché. En cas de succès, les engagements sont consignés dans un procès-verbal signé par le médiateur et les parties, qui bénéficie de la valeur d’un jugement et d’une force exécutoire, sans pour autant entraîner d’inscription au casier judiciaire de l’auteur.

Une fois l’accord exécuté, le procureur peut décider de classer sans suite la procédure, même s’il n’y est pas juridiquement tenu. À l’inverse, si l’une des parties refuse la médiation, si aucun accord n’est trouvé, ou si l’auteur n’exécute pas ses engagements, le procureur conserve la faculté de déclencher l’action publique ou de classer l’affaire. La victime dispose alors également de la possibilité de recourir à la citation directe pour saisir le tribunal compétent et, si des dommages-intérêts ont été accordés mais non payés, d’engager une procédure d’injonction de payer pour obtenir l’exécution forcée.