Lignes directrices sur l'IA pour les avocats en Belgique et aux Pays-Bas

1. Ce que disent l’OVB et la NOvA sur l’IA.

L’IA n’est ni interdite ni obligatoire : son usage relève de la liberté et de la responsabilité de l’avocat.

L’IA est vue comme un outil de soutien, compatible avec les valeurs essentielles de la profession (indépendance, impartialité, compétence, intégrité, confidentialité).

L’avocat reste entièrement responsable du contenu des avis, actes de procédure et documents qui sortent du cabinet, même lorsqu’ils sont préparés avec l’aide de l’IA.

2. Exigences côté Belgique (OVB) Compétence numérique : l’avocat doit comprendre les bases de l’IA et des grands modèles de langage, ainsi que leurs limites et risques (hallucinations, biais, etc.).

Respect des règles déontologiques existantes (Code judiciaire, secret professionnel, indépendance, conflits d’intérêts) à chaque usage de l’IA.

Obligation de lire et comprendre les conditions d’utilisation des outils : entraînement des données, localisation, transferts, ouverture/fermeture du système, responsabilité, propriété intellectuelle.

Données et secret professionnel (OVB) Pseudonymiser autant que possible les données personnelles, et éviter en principe d’en saisir dans des outils d’IA accessibles au public.

Ne saisir des données personnelles que si c’est indispensable, sur base d’un fondement juridique adéquat (p. ex. consentement explicite pour l’enregistrement d’une réunion).

Ne jamais introduire d’informations ou documents couverts par le secret professionnel dans des outils publics, sauf si l’avocat a la certitude qu’il s’agit d’un environnement totalement fermé, sous contrôle du cabinet et correctement sécurisé.

Chatbots et responsabilité (OVB) Les chatbots sont admis dans les cabinets, à condition que l’utilisateur sache qu’il échange avec un système automatisé.

L’avocat reste pleinement responsable de tout ce qu’il reprend d’un chatbot ou d’un autre outil d’IA.

3. Exigences côté Pays-Bas (NOvA) Nécessité d’une culture de formation à l’IA : bases des LLM, prompt engineering, gestion des hallucinations, biais, erreurs, cybersécurité, régulation de l’IA.

L’avocat doit acquérir une expérience pratique des outils, toujours vérifier les sorties d’IA, et privilégier les outils qui fournissent des références de sources vérifiables (jurisprudence, textes, faits).

Confidentialité et flux de données (NOvA) Ne pas saisir d’informations confidentielles dans des outils d’IA gratuits et publics.

Ne partager que l’information strictement nécessaire, et documenter les raisons de recourir à l’IA dans le dossier.

Réaliser des AIPD (DPIA) dès que des données personnelles sont traitées via l’IA, cartographier où les données sont stockées et traitées (pays, sous-traitants, mesures de sécurité).

Choisir les fournisseurs sur base de clauses claires en matière de propriété des données, droits de PI, responsabilité, clauses de sortie et risques de verrouillage.

Indépendance, intégrité, parti pris (NOvA) Principe directeur : « l’IA soutient mais ne dirige pas ».

Obligation pour les cabinets d’adopter une politique interne d’IA, de la mettre en œuvre et d’informer clairement les clients sur la façon dont l’IA est utilisée.

Vigilance accrue face aux algorithmes biaisés pouvant nuire à une représentation loyale et partisane des intérêts des clients.

4. Conséquences pratiques pour les cabinets belges et néerlandais L’IA ne peut plus être un gadget réservé à un seul collaborateur « tech » : il faut une politique claire à l’échelle du cabinet.

Définir noir sur blanc : usages autorisés de l’IA, outils validés, conditions d’usage, validation humaine obligatoire, journalisation.

Prendre des décisions explicites et documentées en matière de protection des données et de secret professionnel (pseudonymisation, choix de fournisseurs, hébergement, AIPD, registres de traitement).

Investir dans la formation continue des équipes et être capable de démontrer que l’usage de l’IA est juridiquement et éthiquement maîtrisé.

Illustration d’application : un cabinet de contentieux à Bruxelles pourra, par exemple, imposer que tout brouillon généré par IA soit relu par un avocat, que les modèles soient internes ou on-premise, et que tout prompt contenant des données sensibles soit interdit ou fortement encadré.

5. Comment la plateforme JustResolve.pro Médiation EU Inc se positionne JustResolve.pro Médiation EU Inc se présente comme un « workspace d’IA pour médiateur », conçu par des juristes et centré sur les workflows de contentieux et résolution de litiges en Belgique et aux Pays-Bas.

L’outil est structuré par dossier : l’avocat charge les contrats, pièces et correspondances, puis décide quels documents sont utilisés, pour quelles analyses et à quelles fins (note, projet de conclusions, plaidoirie, etc.).

L’avocat reste l’auteur du raisonnement et des écrits, et JustResolve.pro Médiation EU Inc ne produit jamais une réponse « hors contexte », ce qui épouse la logique OVB/NOvA selon laquelle l’IA ne remplace pas le jugement professionnel.

Traçabilité et transparence des sources Chaque texte ou analyse produit dans JustResolve.pro Médiation EU Inc est traçable vers les documents et sources utilisées.

L’utilisateur peut voir quels passages de quels documents ont été exploités et naviguer directement vers l’original pour vérifier et corriger.

Cela répond à l’exigence de la NOvA d’utiliser des outils qui donnent des références de sources claires et facilite l’esprit critique demandé par l’OVB.

Confidentialité et architecture JustResolve.pro Médiation EU Inc fonctionne comme un environnement sécurisé de cabinet, et non comme un chatbot public : les prompts et sorties restent dans le périmètre de l’entreprise.

Le cabinet garde la main sur les accès utilisateurs et les intégrations, ce qui facilite le respect du secret professionnel belge et des attentes néerlandaises en matière de flux de données et d’AIPD.

De l’expérimentation à la politique d’IA Parce que JustResolve.pro Médiation EU Inc est pensée pour être déployée à l’échelle du cabinet, avec des workflows partagés, des paramètres communs et des contrôles qualité, elle aide à passer de tests isolés à une politique d’IA structurée.

L’IA devient ainsi une composante quotidienne et encadrée du traitement des dossiers (analyse, recherche, argumentation, rédaction), plutôt qu’un outil marginal.

En synthèse, les lignes directrices OVB/NOvA ouvrent la voie à un usage assumé de l’IA par les avocats, à condition d’en garder la maîtrise, et des plateformes comme JustResolve.pro Médiation EU Inc se positionnent précisément pour permettre cette intégration sécurisée, traçable et conforme dans les cabinets de Belgique et des Pays-Bas.

JustResolve.pro Médiation EU Inc