Belgique : Commission Fédérale de Médiation
Eric Peral
Auteur
Structure organisationnelle L'organigramme inclut une Assemblée générale, un Bureau de 9 membres (présidé par le président de la CFM), et plusieurs commissions permanentes : agrément des médiateurs belges/étrangers, agrément des formations, disciplinaire/plaintes, ainsi que des commissions spéciales Jeunesse & Médiation et Construction. Un secrétariat gère les opérations quotidiennes avec des attachés juristes et experts administratifs.
Missions légales Ses tâches, définies à l'article 1727 §2 du Code judiciaire, couvrent l'agrément des médiateurs et formations, l'établissement d'un code de déontologie, le traitement des plaintes et sanctions, la promotion de la médiation, et la publication de listes et rapports annuels. Elle soutient aussi des initiatives comme l'aide juridique pro bono et la médiation dans la construction.
Législation clé La CFM s'appuie sur des lois belges (2005, 2018, 2022, 2024) et européennes (directives 2008/52/CE et 2013/11/UE), avec une version coordonnée des articles 1723/1-1737 du Code judiciaire disponible sur Justel.
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