Conditions d'Utilisation

Dernière mise à jour: March 2026

Ces conditions régissent votre utilisation de la plateforme PERAL pour l'alternative de litige. En accédant ou en utilisant nos services, vous acceptez d'être lié par ces conditions.

Fournisseur de Services

La plateforme PERAL est fournie par PERAL Platform, opérant dans le cadre juridique de l'Union européenne.

Nom de l'entreprise: JustResolve Pro

Email: legal@justresolve.pro

Localisation: European Union

Portée des Services

Notre plateforme fournit des services d'alternative de litige incluant :

  • Soumission et gestion sécurisées de documents
  • Analyse de dossiers assistée par IA utilisant des systèmes multi-agents spécialisés
  • Communication facilitée entre les parties au litige
  • Génération de propositions de règlement pour examen par un magistrat
Obligations de l'Utilisateur

En utilisant notre plateforme, vous acceptez de :

  • Fournir des informations exactes et complètes
  • Soumettre uniquement des litiges légitimes de bonne foi
  • Maintenir la confidentialité des informations de dossier
  • Respecter toutes les lois de l'UE et nationales applicables
  • Ne pas misuse de la plateforme à des fins illégales
Clause de Non-Responsabilité

L'analyse IA fournie par notre plateforme vise à assister, pas à remplacer, le jugement humain. Toutes les décisions sont en fin de compte prises par des magistrats qualifiés.

Bien que nous visions l'exactitude, nous ne sommes pas responsables des actions entreprises uniquement sur la base de recommandations générées par l'IA.

Limitation de Responsabilité

PERAL Platform ne peut être tenue responsable des dommages indirects, accidentels ou consécutifs résultant de l'utilisation de nos services.

Nous ne sommes pas responsables du contenu des documents soumis par les utilisateurs ou de l'exactitude des informations fournies par des tiers.

Résiliation

Nous nous réservons le droit de résilier l'accès à notre plateforme pour les utilisateurs qui violent ces conditions ou se livrent à des activités interdites.

Droit Applicable

Ces conditions sont régies par les lois de l'Union européenne et les lois applicables de l'État membre où le litige est tranché.

Mises à Jour de la Politique

Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les changements importants seront communiqués 30 jours avant leur entrée en vigueur.

Pour toute demande juridique, contactez-nous à :

legal@peral-platform.eu

    JustResolve Pro - Plateforme européenne de résolution de litiges par IA | JustResolve Pro