Exercice professionnel
Jurisprudence Européenne de l'« intérêt légitime »
EP
Eric Peral
Auteur
4 min7 avril 2026
Jurisprudence Européenne de l'« intérêt légitime »
Depuis l’entrée en vigueur du RGPD, les autorités de protection des données (APD) ont étroitement coopéré pour adopter un nombre croissant de décisions de guichet unique (OSS) sur la base juridique de « l’intérêt légitime », comme le montrent les décisions en la matière disponibles dans le registre du CEPD .
By Eric Peral | Category: practice | Read Time: 4 min