L’accord de médiation par acte d’avocat
Eric Peral
Auteur
L’accord de médiation par acte d’avocat
L’accord de médiation par acte d’avocat devient, depuis la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire de décembre 2021, un véritable titre exécutoire, au même rang qu’un jugement ou un acte notarié.
La médiation s’est imposée comme un mode autonome de règlement des différends, permettant aux parties, avec l’aide d’un médiateur neutre, d’élaborer elles-mêmes une solution sur mesure plutôt que de subir la décision d’un juge. L’accord de médiation, le plus souvent écrit, s’impose contractuellement aux signataires, d’où l’importance d’une rédaction soignée, généralement assurée avec l’accompagnement des avocats. Si ces accords sont en pratique largement respectés, certaines situations – enjeux financiers élevés, exécution échelonnée dans le temps, pluralité de parties – justifient qu’ils soient sécurisés par une force exécutoire permettant une exécution forcée sans passer par un procès.
Avant la réforme, la seule voie pour conférer cette force à l’accord consistait à solliciter son homologation par le juge. Cette solution présentait des avantages en termes de sécurité juridique, mais aussi plusieurs inconvénients: retour devant le tribunal alors que la médiation se veut alternative au procès, et atteinte potentielle à la confidentialité, pilier du processus, puisque le contenu de l’accord devait être soumis au magistrat.
Les parties pouvaient craindre que le juge conserve en mémoire cet accord dans d’autres litiges similaires, ce qui pouvait freiner le recours à la médiation.
Le projet de loi Dupond-Moretti avait envisagé un simple visa de greffe, sans intervention du juge, ainsi que la valorisation de l’acte d’avocat comme support de l’accord. L’acte contresigné par avocat, créé par la loi du 28 mars 2011, renforce déjà la force probante des conventions en rendant leur contestation plus difficile qu’un simple acte sous seing privé. Toutefois, jusqu’à la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, l’accord de médiation ainsi formalisé ne constituait pas un titre exécutoire au sens du code des procédures civiles d’exécution.
Désormais, tout accord de médiation ou de conciliation rédigé par acte contresigné d’avocat peut recevoir, sur demande, la formule exécutoire du greffe, sans passer par un juge. Il est ajouté à la liste des titres exécutoires de l’article L.111‑3 du CPCE, ce qui permet au créancier d’engager directement des mesures d’exécution forcée en cas de non-respect des engagements pris. Les parties disposent ainsi d’un triple choix: laisser l’accord produire ses seuls effets contractuels, solliciter une homologation judiciaire, ou recourir à l’acte d’avocat pour obtenir un titre exécutoire par la voie du greffe. Cette évolution renforce l’attractivité de la médiation en combinant autonomie des parties, confidentialité du processus et sécurité juridique accrue des accords conclus.
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