Exercice professionnel
Le protocole standard de la médiation en Belgique
EP
Eric Peral
Auteur
4 min8 avril 2026
Le protocole standard de la médiation en Belgique
En Belgique, la médiation est encadrée par des règles juridiques précises, principalement issues de la loi du 21 février 2005 relative à la médiation (modifiée à plusieurs reprises) et du Code judiciaire. Voici les éléments clés du protocole standard de médiation en Belgique, applicables tant en matière civile, commerciale que familiale :
Par Eric Peral
Catégorie: practice
Lecture: 4 min